Conditions Générales de Vente

PREAMBULE
La société NITSE Chauffeur Privé, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), immatriculée sous le numéro xxxxxxxxx dont le siège social est au 210 route de Lucle 38300 CULIN, immatriculée au registre des exploitants de véhicule de transport avec chauffeur auprès du Ministère de la Transition écologique et solidaire sous le numéro XXXXXXXXX, propose à la clientèle des entreprises et des particuliers la vente d’une prestation de « location de véhicule de transport avec chauffeur ».

OBJET
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre : d’une part, La société NITSE Chauffeur Privé, et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services de la société NITSE Chauffeur Privé

NITSE Chauffeur Privé se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

RÉSERVATION
Le fait de réserver vaut l’acceptation entière par le client des présentes CGV. Toute réservation doit être passée via le site, email, appel téléphonique ou SMS . Chaque réservation doit comporter :
– Le nom du client
– L’adresse mail
– Le numéro de téléphone
– L’adresse de départ et d’arrivée ou uniquement adresse de départ pour les mises à disposition.
– La date et l’heure de la prestation
– Le nombre de passagers (adultes/enfants) et le nombre de bagages.
– Un e-mail ou SMS de confirmation vous sera envoyé pour valider votre réservation.

PRESTATIONS
La prestation se réalise au jour et à l’heure précisés lors de la réservation, NITSE Chauffeur Privé s’engage à être ponctuel. En cas d’événement empêchant à NITSE Chauffeur Privé d’exécuter la prestation dans les conditions préétablies (accident, pannes, événement extérieur…) NITSE Chauffeur Privé s’engage à mettre tout en œuvre pour poursuivre la continuité du service, en faisant appel à une autre société partenaire ou autre.

Les changements d’itinéraires et détours effectués à la demande du Client ne sont autorisés que s’ils ne perturbent pas le bon fonctionnement de l’entreprise (retard pour la prise en charge d’un client suivant par exemple). Une facturation sera appliquée en fonction de la distance supplémentaire parcourue par rapport à la réservation initiale.

TARIFS
Les tarifs établis par notre simulateur sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des horaires souhaités. NITSE Chauffeur Privé recommande d’effectuer une demande de réservation afin de confirmer les éléments de la prestation ainsi que les prix.

Nos tarifs s’entendent nets TTC et sont exprimés en Euros (€).

Le taux de TVA applicable sera de 10% pour les prestations de transfert et de 20% pour les prestations de mise à disposition selon la loi en vigueur.

PAIEMENT
Les paiements acceptés sont les suivants : Carte de crédit (type Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), Paypal, Espèces, Chèques. A aucun moment NITSE Chauffeur Privé ne peut accéder à vos données bancaires.

Un acompte de 30% de la somme totale de la prestation est demandée à la réservation, le solde restant sera payable dès la prise en charge du client.

ANNULATION
En cas d’annulation, l’acompte de 30% versé à la commande ne pourra faire l’objet d’un remboursement, sauf cas de force majeure. Par force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil.

L’annulation de la prestation est possible sans frais supplémentaire jusqu’à 2 heures avant l’exécution de celle-ci.

Si l’annulation intervient moins de 2 heures avant l’exécution de la prestation, alors celle-ci sera facturée dans son intégralité.

QUALITÉ DE SERVICE
Le transport de personnes à titre onéreux est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés peuvent effectuer ce service et :
• Munis d’un numéro de carte professionnelle délivrée par la préfecture.
• Munis d’une attestation d’immatriculation délivrée par le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Bureau de l’organisation du transport routier de voyageurs / pôle VTC
• Munis d’un macaron d’immatriculation apposé au pare-brise du véhicule.
NITSE Chauffeur Privé s’engage à réaliser ou à faire réaliser les prestations de transport conformément au bon de réservation et dans le respect de toute réglementation et législation en vigueur.
En cas de sous-traitance, l’entreprise NITSE Chauffeur Privé s’assure que les personnes et sociétés auxquelles elle fait appel remplissent les mêmes conditions.

RESPONSABILITÉ DU CLIENT ET DES PERSONNES TRANSPORTÉES
Le client s’engage :
– Au respect des règles du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité, siège auto, réhausseur..),
– À respecter l’interdiction de fumer, de manger et de transporter des matières dangereuses. Au besoin, votre chauffeur fera un arrêt sur le trajet.
– À respecter l’interdiction de consommer de l’alcool à bord du véhicule,
– Les bagages sont acceptés et demeurent sous la responsabilité du client. L’entreprise NITSE Chauffeur Privé ne pourra être tenue responsable en cas de dégradation et/ou de perte de bagages ou appareil électronique (téléphone, tablette etc).
– Toute dégradation au véhicule, du fait du client, sera intégralement à sa charge.
– Pour toutes autres dégradations entraînant une immobilisation du véhicule :- Facturation au réel + Frais d’immobilisation + Manque à gagner en chiffre d’affaires sur une moyenne des 3 derniers mois. En cas de dégradation entraînant une annulation de la prestation suivante, un forfait fixe de 150,00€ sera appliqué en sus, payable de suite par CB.
– Les animaux domestiques, de petites tailles, sont acceptés, à conditions d’être dans une cage de transport. Les chiens d’assistance de grande taille sont admis.

Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du client et des passagers tant à l’égard de NITSE Chauffeur Privé que des tiers. L’entreprise NITSE Chauffeur Privé décline toute responsabilité concernant les agissements de son client avant et après son transport.

NITSE Chauffeur Privé se réserve le droit de refuser la prise en charge, ou de débarquer, un passager qui ne respecterait pas ces obligations, ainsi qu’un passager alcoolisé.

NITSE Chauffeur Privé se réserve le droit de cesser l’exécution de la prestation ou de refuser l’accès au véhicule à la personne au comportement agressif, irrespectueux, vulgaire ou insultant à l’égard des passants, des usagers de la route ou du chauffeur.

RECLAMATIONS
Toutes réclamations éventuelles devront être formulées par écrit dans les huit jours suivants l’exécution de la prestation par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de NITSE Chauffeur Privé.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les parties au contrats déclarent respecter les obligations mises à leur charge par la réglementation en vigueur en matière de production de données personnelles, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978; modifiée par la loi du 6 août 2004.

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